la condition tenant à l'urgence : -les arrêtés en litige portent atteinte à l'environnement et aux animaux, notamment des pigeons ramier, et donc aux intérêts qu'elle à vocation à protéger et à défendre

D’autre part, la décision attaquée a été signée par M. E...

défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Il résulte de l'examen de la décision attaquée qu'elle ne comporte ni le nom ni le prénom du président de la commission de recours amiable qui a statué sur le recours administratif préalable présenté par

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la SCCV Mahot Rose doit être accueillie.

D qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme E et Mme H demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

: locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ».

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. () ".

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Mag, représentée par Me Le Maut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision attaquée

Les décisions attaquées reposent uniquement sur l'existence de cette faute, à l'exclusion de la seconde qui était également invoquée par la société. 4.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

En troisième et dernier lieu, il résulte des termes non équivoques de ses écritures que M.

La circonstance que Mme B... ait été placée en CITIS et non en congé de maladie ordinaire ne saurait faire obstacle à ce principe et à l’application de la sanction.