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Dans tout EBC les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable sauf s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier. / Sont concernés par ce classement : Les espaces

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511614_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Vu : le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative ; la décision du président du tribunal désignant M.

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2ème Chambre

DTA_2501591_20260108

Administratif

8 janvier 2026

projet méconnaît les prescriptions de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code

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2ème Chambre

DTA_2204277_20250528

Administratif

28 mai 2025

équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement au titre du code

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2ème Chambre

DTA_2301990_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu : le nouveau code forestier ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - l’arrêté du 28 avril 1976 portant classement

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1ère chambre

DTA_2002563_20230721

Administratif

21 juillet 2023

D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2006417_20231211

Administratif

11 décembre 2023

que l'ancienneté des arbres devant être abattus était erronée afin de ne pas être contraint d'obtenir préalablement une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 et suivants du code

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1ère chambre

DTA_2000619_20220708

Administratif

8 juillet 2022

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 341-5 du code

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201353_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2301437_20250922

Administratif

22 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et

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2ème Chambre

DTA_2206008_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605454_20260507

Administratif

7 mai 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406864_20240809

Administratif

9 août 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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4ème Chambre

DTA_2103710_20230330

Administratif

30 mars 2023

culture des parcelles litigieuses n'était pas soumise à autorisation de défrichement dès lors que cette réponse, qui ne portait au demeurant que sur le défrichement au sens des dispositions applicables du code

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1ère Chambre

DTA_2203410_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2203412_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.