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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
Par délibération du 28 mai 2019, le conseil municipal de la commune d'Artix a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.
2ème chambre
DTA_2107680_20220915
15 septembre 2022
, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () ".
5ème Chambre
DTA_2103708_20230131
31 janvier 2023
communication était demandée sans procéder au retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs
DTA_2103820_20230131
ELOIGNEMENT
DTA_2515952_20251226
26 décembre 2025
Sur la communication au requérant de son entier dossier : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux : " Le maximum des
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
/ Elle admet une constructibilité ouverte pour les activités agricoles professionnelles (bâtiments d'exploitation, logements), et restreinte pour les constructions existantes à usage d'habitation, puisqu'elle
juge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
B... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au 5 cité Henri Beghin à Thumeries (59), soit à proximité d’un stade communal implanté rue Léo Lagrange.
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
situé au 74 rue du Général de Gaulle et classé en zone UFb dans le plan local d'urbanisme de la commune.
DTA_2111297_20231107
Chambre 1
DTA_2200556_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés
3ème Chambre
DTA_2200790_20240202
2 février 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 23 décembre 2021 à la commune de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de la commune nouvelle de Souleuvre-en-Bocage, concernant les parcelles
DTA_2100155_20230207
7 février 2023
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel établi le 22 mars 2018 sont sans objet, dès lors que le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel
6ème Chambre
DTA_2301862_20250701
1 juillet 2025
Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. (). 7.
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
" WhatsApp ", créé par ses soins, destiné à échanger avec les appariteurs, dès lors que ce groupe ne pouvait être considéré comme un outil de communication professionnelle et revêtait un caractère privé
DTA_2001699_20221129
29 novembre 2022
D A a acquis le 28 mars 2014 un immeuble situé 7 rue Charles Rolland sur le territoire de la commune de Mâcon, composé de deux locaux au rez-de-chaussée, de deux locaux au premier étage, d'un local au
DTA_2205835_20250605
5 juin 2025
L'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2° De tout fait
DTA_2202868_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
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