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1 533 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par délibération du 28 mai 2019, le conseil municipal de la commune d'Artix a approuvé le plan local d'urbanisme communal. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107680_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103708_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

communication était demandée sans procéder au retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103820_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

communication était demandée sans procéder au retrait de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515952_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur la communication au requérant de son entier dossier : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux : " Le maximum des

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2402116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005930_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

/ Elle admet une constructibilité ouverte pour les activités agricoles professionnelles (bâtiments d'exploitation, logements), et restreinte pour les constructions existantes à usage d'habitation, puisqu'elle

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308910_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au 5 cité Henri Beghin à Thumeries (59), soit à proximité d’un stade communal implanté rue Léo Lagrange.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

situé au 74 rue du Général de Gaulle et classé en zone UFb dans le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

situé au 74 rue du Général de Gaulle et classé en zone UFb dans le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200556_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002137_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200790_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 23 décembre 2021 à la commune de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de la commune nouvelle de Souleuvre-en-Bocage, concernant les parcelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100155_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel établi le 22 mars 2018 sont sans objet, dès lors que le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel

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TA

6ème Chambre

DTA_2301862_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. (). 7.

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TA

7ème chambre

DTA_2207263_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

" WhatsApp ", créé par ses soins, destiné à échanger avec les appariteurs, dès lors que ce groupe ne pouvait être considéré comme un outil de communication professionnelle et revêtait un caractère privé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001699_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D A a acquis le 28 mars 2014 un immeuble situé 7 rue Charles Rolland sur le territoire de la commune de Mâcon, composé de deux locaux au rez-de-chaussée, de deux locaux au premier étage, d'un local au

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TA

3ème Chambre

DTA_2205835_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2° De tout fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202868_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle

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