A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

fondamental n'est pas caractérisée ; il n'est pas impliqué dans le faits reprochés et n'a auparavant jamais fait l'objet d'une condamnation ni même d'une interpellation pour des faits délictuels ; un

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le SYVADEC à payer à M.

B A, représenté par la SCP Colomès - Mathieu - Zanchi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui verser la somme de 216 euros, assortie des intérêts au taux légal à

359,88 euros, qui est supérieure au montant de l'avis des sommes à payer en litige, et alors que cet établissement bancaire n'a pas pu lui communiquer cet avis des sommes à payer, dont il n'avait pas

et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public.

expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Eu égard à la gravité des faits reprochés, qui ont entraîné, s'agissant de la dernière condamnation, l'incarcération de l'intéressé, à leur caractère récent, et au caractère fréquent et récurrent des délits

J, de 36 000 euros à verser à Mme M et de 11 000 euros à verser à Mme F, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner les

Par un arrêté du 3 mars 2024, le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à la décision portant fixation du pays

C..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,

indûment prélevées et de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs ; 3°) de mettre à la charge le centre hospitalier de Loches une somme

B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 4 avril 2007 par

Il a été interpellé le 11 novembre 2022 par les services de gendarmerie. Dans les suites de cette interpellation l'intéressé a fait l'objet des arrêtés contestés.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, assortie des intérêts du taux légal ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Gilles

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E : Article 1er : M.

familiale se reconstruise dans le pays d'origine du requérant, le Kosovo, qui est également celui de son épouse.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de