Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 2.

l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 %. ».

Le 11 octobre 2019, Mme A a contesté l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge.

rémunérés selon la règle des 10%, ce qui revient à des congés sans solde, puisque ces jours non travaillés n'ont apporté ni salaire, ni rémunération supplémentaire de congé ; ils auraient dû être rémunérés

supplémentaires pour un montant de 268 896 euros hors taxes qui n'ont pas été rémunérées ; - le retard pour le paiement des prestations supplémentaires dû à la modification des conditions d'exécution

Sur les conclusions à fin de remboursement supplémentaire : 2.

, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".

Elle soutient que : - la décision attaquée, laquelle procède à la régularisation du montant de son indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires, est entachée d’un défaut de motivation

E A, candidat à l'élection des délégués supplémentaires du conseil municipal de Rosny-sous-Bois sur la liste " Rosny, le renouveau ", a été élu puis inscrit sur la liste des délégués supplémentaires de

Dans ces conditions, les travaux supplémentaires doivent donner lieu à rémunération distincte.

Il soutient que : - la créance est contestable ; - il compense les heures supplémentaires effectuées par l'attribution d'un repos compensateur ; - le nombre d'heures supplémentaires effectuées par

de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Dans ces conditions, la société Terélian n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire au titre de ces travaux. Quant à l'enlèvement de souches : 10.

C demande à être rémunéré d'heures supplémentaires effectuées et il formule des conclusions indemnitaires destinées à réparer divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de travail

En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 4.

Les dispositions de l'article 1.2 " dispositions particulières " prévoient toutefois que " " Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : a) Dans le cadre

Il soutient que l'administration fiscale lui est redevable de la somme de 5 713,15 euros compte-tenu des dégrèvements intégraux des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

; il convient de distinguer les travaux supplémentaires qui doivent dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire être rémunérés sur la base des prix du marché à la condition

représentée par la SELARL Huon et Sarfati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision lui attribuant un montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. et Mme B E, représentés par Me Saulnier, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires