pour 2016 ; - en ce qui concerne les contributions et prélèvements sociaux affectés au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse d'amortissement de la dette sociale, ils sont fondés à se prévaloir

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l’arrêté du 26 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le montant du plafond de ressources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860

et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.

o'dwich ; - il a déclaré ces sommes auprès de l'URSSAF et a dans ce cadre réglé des sommes au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales

pour lesquelles le CNAM lui avait également versé sa rémunération, à des trop perçus de rémunération brute, d'indemnité de résidence, d'indemnité de frais de transport, d'indemnité compensatrice de contribution

de la commune de Bart, Mme A a sollicité la régularisation de ses salaires d'octobre à décembre 2017 ainsi que de janvier à septembre 2018, incluant son régime indemnitaire et la compensation de contribution

août 2020 au 30 novembre 2020, de 6 708,20 euros représentant une IFSE versée à tort du 29 août 2019 au 31 décembre 2020 et de 77,63 euros représentant un trop-perçu d’indemnité compensatrice de la contribution

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les

Aux termes du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " Sont également assujetties à la contribution les

L'administration n'ayant admis leur réclamation qu'en tant qu'elle concernait la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, ils demandent la décharge des

M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007.

Des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social ont, en revanche, été mises à la charge de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005

fonction, de sujétion et d’expertise sur la période comprise entre le 12 septembre 2019 et le 30 juin 2020, et, d’autre part, à des trop-perçus de traitement brut et d’indemnité compensatrice de contribution