Il soutient que : - la décision du préfet des Yvelines est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision implicite du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen

28 décembre 2018 une décision de non opposition à la déclaration préalable de division déposée par la société Serenis alors qu'il aurait dû adopter une décision de sursis à statuer sur le projet, le débat

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

été méconnu dès lors que le centre national de la propriété forestière n'a pas été saisi préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête est insuffisamment

Cet environnement immédiat n'est marqué par aucune caractéristique architecturale particulière.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le titre, immédiatement recouvrable, l’expose à des mesures de recouvrement ou de compensation affectant directement sa trésorerie, et qu’

conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation, en méconnaissance des articles L. 103-6 et R. 153-3 du même code ; - les convocations et les ordres du jour des séances du 26 octobre 2017 (débat

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par le requérant, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave

car : * la motivation est sommaire et donc insuffisante ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de renouvellement notamment car l'avis de la structure d'accueil n'est pas

; - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - la sanction est disproportionnée au regard des fautes reprochées ; - les faits reprochés ne sont

de contact entre les habitants de l'ex-ZAD et les autorités ; ces différents éléments attestent de l'inadéquation de l'information fournie aux administrés dans le cadre de la concertation et de l'insuffisante

En premier lieu, pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé aux débats des pièces enregistrées le 25 septembre 2025.

Ces éléments constituant le fondement de la décision de refus de séjour attaquée, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen dont serait entaché l'arrêté attaqué doivent être écartés. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

bien à partir d'avril 2023 devant permettre de rembourser intégralement le prêt le 15 juillet 2024 ; l'impossibilité de respecter ce calendrier pourrait entraîner, outre le paiements des intérêts débiteurs

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit