A... conteste la décision du 16 novembre 2023 notifiée le 23 novembre suivant par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a maintenu sa décision initiale de refus de délivrance

C a saisi le SDIS de l'Hérault d'une demande de protection fonctionnelle qui a été expressément rejetée par décision du 6 mai 2021 du SDIS qui, après avoir rappelé in extenso l'article 11 du statut des

La commune de Mane et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence n'ont pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure. II.

motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé présente un lien direct avec un malaise dont elle a été victime sur son lieu de travail et à l'occasion

Par un arrêté du 4 novembre 2016, le maire de la commune de Verdigny lui a octroyé le bénéfice d'un demi-traitement dans l'attente de la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

de la route départementale n° 167 au droit de leurs parcelles, ensemble la décision du 5 février 2024 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise avant dire

lui a été communiqué, et il n'a pas été invité à présenter ses observations ni réaliser les travaux nécessaires ; * la motivation de l'avis défavorable de la commission consultative départementale de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

section I n° 665 au cadastre de la commune d’Elliant (Finistère) ainsi que la décision du 11 juillet 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

que : - la compétence des auteurs de ces décisions n'est pas démontrée et le maire n'avait pas statutairement compétence pour placer ses animaux ; - l'arrêté du maire n'est pas signé ; - les décisions

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par M.

Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Catherine le 11 mai 2020 à titre de régularisation, le maire de Saint-Raphaël a relevé, d'une part, que les travaux exécutés consécutivement

La procédure a été communiquée du directeur départemental des finances publiques de la Moselle qui n'a pas produit d'observations.

du 2 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme C, ainsi que la décision du 9 juin 2020 ayant rejeté son recours gracieux

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2024, 12 mai 2025 et 5 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la

Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires () ".

des finances publiques de l’Essonne les 18 mars et 14 octobre 2022 ; 4°) d’annuler la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 26 décembre 2022 dirigé contre ces décisions ;

En raison du silence gardé par le président du conseil départemental sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 27 juin 2023. La commune de Senozan et M.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.