Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ()

Vu : - l'ordonnance n°2403803 rendue le 29 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues () ". 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle l'empêche de se rendre

A..., représenté par Me Mengelle, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 août 2025 par

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision portant refus de renouvellement

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle

Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme d’Erceville, première conseillère, pour statuer en matière de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme prévoit une présomption d’urgence en matière de référé-suspension dirigé contre un

C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié et est entachée d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Par sa requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

L'association Planning familial 19 demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision.