Il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par M. B a été signée par M.

B... a introduit un recours gracieux contre cette décision.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative

indu de revenu de solidarité active pour la somme de 559,80 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

De la même manière, la décision du 21 novembre 2022 portant rejet du recours gracieux formé par Mme E épouse A D est signée par Mme I B, adjointe à la cheffe du service modes d'accueil à la direction adjointe

Le recours gracieux non daté qu'elle a formé contre la décision d'ajournement a été rejeté par la doyenne de la faculté de droit le 19 juillet 2022.

Par une décision du 17 août 2020, la CAF de Maine-et-Loire a maintenu à la charge de l'intéressée la somme de 84 euros en réponse à sa demande de remise gracieuse déposée le 24 juillet 2020.

2022 par laquelle le maire de Béziers l'a informée du non renouvellement de son contrat à son terme, ensemble la décision 17 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 23 avril 2019, notifié le lendemain, formé auprès de la commission de réforme en contestation

B... a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

Le recours gracieux formé le 24 décembre 2019 par Mme B à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 12 février 2020.

de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble sis place au Beurre, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2022 limitant à 280 euros le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021, ainsi que la décision du 15 novembre 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision

L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ". 4.

des territoires et de la mer a fixé à 1 130 euros le montant de son CIA au titre de l’année 2023, ainsi que de la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Cette obligation s’applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.