Sur l'exception de chose jugée soulevée en défense : 2.

et n'est pas revêtue d'une autorité qui s'imposerait au juge administratif.

définitives du juge de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorée ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif.

jugée et revêt donc un caractère exécutoire.

, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Il fait valoir que : - la requête doit être regardée comme irrecevable au nom de l'autorité de la chose jugée le 23 septembre 2019 par le tribunal administratif de Toulon dans l'instance n

Par un jugement n° 2506189 du 2 juin 2025, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

préalable dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre 2023 de la même autorité suspendant ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de le

un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.

sur la victime, cette mesure qui n'est pas une condamnation pénale est dépourvue de l'autorité de chose jugée et n'remporte pas, par elle-même, preuve du fait imputé à un auteur ni de sa culpabilité et

jugement n° 2003682 du 18 juin 2021, les conclusions de la demande de la requérante tendant à la remise gracieuse de cette dette méconnaissent l'autorité de la chose jugée

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a été révoqué de la fonction publique et a vu ses revenus supprimés, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est insuffisamment motivée

Sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif n° 1905079/1-1 du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Paris concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, les prélèvements

de la chose jugée est méconnu dès lors que le jugement du 4 mars 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française doit s’imposer à l’administration ; les droits de la défense sont également méconnus

Par un jugement n°2214739 en date du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

est revêtue, ainsi que les motifs qui la fonde, de l'autorité absolue de chose jugée.

Il soutient que : * le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; * l'autorité de la chose jugée a été méconnue, le tribunal ayant annulé un précédent arrêté de transfert au motif que

A se prévaut de la décharge de la retenue à la source prononcée par le tribunal administratif de Paris par un jugement n° 2016677 du 18 octobre 2023, un tel jugement n'est pas revêtu d'autorité de la chose

autorité relative de la chose jugée.