L'illégalité de la décision excluant M.

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences

Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

Artus, président, M. Crosnier, premier conseiller, M. Gillet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, Y. CROSNIER Le président, D.

Le requérant soutient que la décision du 16 juillet 2020 est insuffisamment motivée en fait au motif qu'elle se bornerait à faire référence à la motivation d'une précédente décision.

ROUSSEAU La présidente, S. ENCONTRE La greffière, C.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision : 3.

Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

CAUSTIER La présidente, S. STEFANCZYK La greffière, D.

CHEVILLARD La présidente, C. BOYER La greffière, F.

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais liés au litige : 11.

Sur les frais liés au litige : 18.

Aebischer, président, - M. Ramin, premier conseiller, - M. Seroc, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, S. SEROC Le président, M.

Aebischer, président, - M. Ramin, premier conseiller, - M. Seroc, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, S. SEROC Le président, M.

Le président du tribunal a désigné M.

Sur les frais liés au litige : 7.