Vu : * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature lié au handicap.

sociale, et, sous réserve, le cas échéant, de la déduction des aides perçues à ce titre et d'une prise en charge éventuelle par la sécurité sociale.

de sécurité sociale (…) ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité

Il fait valoir que : - en application du code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige tendant au versement de prestations à un assuré social;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale précité, l'ARE est exclue des allocations pouvant servir de fondement à la prime d'activité.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées

et des familles doivent être interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions