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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508761_20250804
4 août 2025
du juge de l'excès de pouvoir étant à cet égard un contrôle restreint.
1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
Si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502675_20250228
28 février 2025
A sa majorité il a bénéficié d'un contrat jeune majeur jusqu'au 2 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305569_20231103
3 novembre 2023
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600761_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été employée sous contrat par le rectorat de l’académie de Reims depuis 2023 et que le non-renouvellement de son contrat conduit
4ème chambre
DTA_2102627_20221013
13 octobre 2022
D'une part, la requérante, qui se prévaut d'un contrat de travail et de son avenant du 1er avril 2019 portant la durée de travail à temps complet, ne conteste pas ne pas avoir présenté à l'appui de sa
ORTA_2504854_20250716
16 juillet 2025
volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
JU2
DTA_2203829_20230120
20 janvier 2023
La circonstance que ces éléments ne figurent pas dans les motifs de l'arrêté ne révèle donc aucun défaut d'examen sérieux de la demande. 2.
5ème chambre
DTA_2110364_20230525
25 mai 2023
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511782_20251217
17 décembre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209983_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 7.
3ème Chambre
DTA_2303495_20251229
29 décembre 2025
et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l’agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - il a vainement sollicité la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, après six années d'exercice sur un même poste, au terme de quarante contrats
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302968_20230623
23 juin 2023
qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au Syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut
7ème Chambre
DTA_2306128_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision préfectorale ait été prise par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation ; -
Reconduites à la frontière
DTA_2400638_20240314
14 mars 2024
B au tribunal relatives à la régularité du séjour en France de ses deux frères et à son contrat de travail ne sont pas de nature à remettre ne cause la légalité de l'arrêté contesté.
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