CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608352_20260506
6 mai 2026
A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera transmise au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise. Fait à Cergy, le 6 mai 2026.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303493_20231003
3 octobre 2023
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513126_20251013
13 octobre 2025
; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement au centre pénitentiaire sud-francilien
ORTA_2401905_20240524
24 mai 2024
Par une décision implicitement née, le 28 mars 2024, de son silence sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602131_20260302
2 mars 2026
de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300459_20230302
2 mars 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement
DTA_2300279_20230210
10 février 2023
Par une décision du 27 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de la prolongation de sa mesure d'isolement pour une durée de trois mois.
DTA_2602879_20260413
13 avril 2026
B..., représenté par Me Gautriaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
ORTA_2502555_20250707
7 juillet 2025
Du son silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 7 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. M.
ORTA_2503683_20250922
22 septembre 2025
ORTA_2501039_20250318
18 mars 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 13 septembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande. M.
ORTA_2401822_20240524
Par une décision implicitement née, le 7 décembre 2023, de son silence gardé sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407596_20240821
21 août 2024
Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
ORTA_2601977_20260302
8ème chambre
DTA_2105763_20260401
1 avril 2026
B..., représentés par Me François Rabier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande indemnitaire préalable
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301377_20240206
6 février 2024
Par une décision du 19 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme B un indu de 246 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale (IM4 005) au
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501554_20250324
24 mars 2025
L'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2503516_20250922
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603014_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2604272_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Page 24 sur 608