A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pupille et Cornée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du

à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

6°) d’annuler les décisions du 10 août 2021 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse des dettes précitées ; 7°) de lui accorder la remise

Par une décision du 28 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande au motif que les ressources de l'intéressé excédent le plafond annuel fixé pour bénéficier

Le 3 mars 2025, la commune de la Baule-Escoublac s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat lequel n’a pas admis ce pourvoi par une décision n° 502093 du 15 mai 2025.

des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC033 208 20 S0007 du 5 mai 2021 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque

Leleu et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. Leleu.

A..., représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a accordé un permis de construire à la SCI Rivière et

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Toutefois, la requérante avait déjà saisi le juge des référés d'une requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Art.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que, alors que le président de la communauté de communes du pays châtillonnais a déjà pris un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble en cause à la suite d’un premier

Le requérant soutient : - qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au regard des demandes indemnitaires sur lesquelles il a déjà été statué dès lors que la cause juridique de la demande dans la présente

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mars 2022 lui refusant

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'un garage existant pour création

Il résulte en outre de l'instruction que Mme B demande au tribunal, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes, eu égard au rejet des deux demandes qu'elle avait

A une provision de 6 927,37 euros, après déduction de la provision de 22 795,46 euros déjà octroyée à l'intéressé, et a rejeté la demande de provision au titre du préjudice subi par Mme B. 3.