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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002008_20221028
28 octobre 2022
Le 2 octobre 2019, la commission a rejeté sa demande au motif que les condamnations pénales de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415799_20250116
16 janvier 2025
de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile
5ème Chambre
DTA_2200352_20230613
13 juin 2023
Ce courrier a été retourné au préfet avec la mention pli avisé le 15 juin 2021 mais non réclamé. Par un courrier du 2 août 2021, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503125_20250523
23 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qu'il suit : 1. M.
ORTA_2503151_20250523
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311292_20230913
13 septembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
6ème Chambre
DTA_2406460_20250214
14 février 2025
A C, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté portant les références JD/9508012390 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre
7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2206484_20220927
27 septembre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pénalement le 22 janvier 2021 à une amende de 400 euros pour avoir détenu et fait usage d'une carte de séjour contrefaite, ces faits datent
Reconduite à la frontière
DTA_2307758_20230911
11 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784
JUGE UNIQUE 1
DTA_2401487_20260325
25 mars 2026
C..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,
4ème chambre
DTA_2402733_20241125
25 novembre 2024
Il a présenté le 19 février 2024 une demande tendant, non pas au simple renouvellement de cette carte biennale contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, mais à la délivrance d'un titre de séjour
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
REFERE
DTA_2301155_20230504
4 mai 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
4ème Chambre
DTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, il n'est pas contesté que ces faits, qui remontent à 2009 et non à 2013 contrairement à ce qu'a indiqué de manière erronée la CLAC et pour lesquels l'intéressé n'a pas été condamné en tant
1ère chambre
DTA_2202170_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - cette sanction est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à condamnation pénale ; - le préfet doit faire application du principe d'individualisation
5ème chambre
DTA_2403953_20250115
15 janvier 2025
Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.
12ème Chambre
DTA_2402313_20260326
26 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
2ème Chambre
DTA_2102671_20231026
26 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe " non bis in idem ", qui prescrit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, ne s'oppose pas au cumul de poursuites et de sanctions pénales
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