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2 490 résultats pour « demandeur non condamné pénalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2002008_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le 2 octobre 2019, la commission a rejeté sa demande au motif que les condamnations pénales de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415799_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200352_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ce courrier a été retourné au préfet avec la mention pli avisé le 15 juin 2021 mais non réclamé. Par un courrier du 2 août 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qu'il suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503151_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qu'il suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311292_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406460_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A C, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté portant les références JD/9508012390 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103192_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206484_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pénalement le 22 janvier 2021 à une amende de 400 euros pour avoir détenu et fait usage d'une carte de séjour contrefaite, ces faits datent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307758_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2103696_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2401487_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402733_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il a présenté le 19 février 2024 une demande tendant, non pas au simple renouvellement de cette carte biennale contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, mais à la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504391_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301155_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100169_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, il n'est pas contesté que ces faits, qui remontent à 2009 et non à 2013 contrairement à ce qu'a indiqué de manière erronée la CLAC et pour lesquels l'intéressé n'a pas été condamné en tant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202170_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - cette sanction est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à condamnation pénale ; - le préfet doit faire application du principe d'individualisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403953_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

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TA

12ème Chambre

DTA_2402313_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102671_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En deuxième lieu, le principe " non bis in idem ", qui prescrit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, ne s'oppose pas au cumul de poursuites et de sanctions pénales

Source officielle

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