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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la société requérante n'a pas reçu les éléments sur la tarification malgré sa demande, s'agissant de l'écart de prix pour la destruction
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203361_20221116
16 novembre 2022
l'environnement dans un cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; *l'urgence est caractérisée, en effet : -l'arrêté attaqué autorise par tir de prélèvement la destruction
4ème Chambre
DTA_2207321_20260331
31 mars 2026
permis tacite pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le motif tiré du défaut de régularisation d’aménagements existants est infondé ; - le motif tiré du défaut de lien avec une exploitation
2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
B d'exploiter le bar à compter du 1er mai 2010.
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
ultérieurement établies sur la base des données qu'ils contiennent et est sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 6.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
Alors que les installations illégalement exploitées par M.
10eme Chambre
DTA_2105451_20241104
4 novembre 2024
La SAS TBM exploite un local commercial, situé au 25 rue des Magnans/24 rue Félibre Gaut, à Aix-en-Provence.
5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction
DTA_2003474_20230411
11 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Vancraeyenest représentant la société d'exploitation des établissements André Delorme.
1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. ". 5.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
or, de nombreux éléments scientifiques attestent de la présence de ces trois espèces dans les terriers de blaireaux ; d'une part, la pratique de la vénerie sous terre est de nature à permettre la destruction
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
L'exploitation de la lamproie marine par la pêche est principalement due aux professionnels au filet.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301990_20230801
1 août 2023
Il soutient que : - le mercredi 10 mai 2023 s'est produit un accident impliquant l'engin de chantier de la déchetterie de Cléry Saint André et sa remorque, ayant entraîné sa destruction ; l'agent de
DTA_2100953_20250218
18 février 2025
Me Falconnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Peillonnex a refusé d'exercer son pouvoir de police afin d'ordonner la destruction
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403008_20241121
21 novembre 2024
nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; / 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; / 3° L'aliénation ou la destruction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401389_20240122
22 janvier 2024
son équilibre financier et compromet à brève échéance sa viabilité ; deux mois de fermeture entraînent une perte de chiffre d'affaires de 110 000 euros hors taxes, une aggravation des dettes, une destruction
ORTA_2407797_20240412
12 avril 2024
dès lors que la décision attaquée porte un préjudice grave et immédiat aux intérêts économiques et financiers de l'établissement et qu'elle compromet à brève échéance sa viabilité en raison de la destruction
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - l'association Attac du Tarn et l'union de la nature et de l'environnement du Tarn ont un champ d'action limité au Tarn alors que les travaux litigieux se situent exclusivement
DTA_2202943_20250326
26 mars 2025
Il soutient que ce refus d'inscription est illégal, dès lors que le bâtiment Villeroi contenait des matériaux amiantés jusqu'à sa destruction en 2011 et qu'il se situait dans le prolongement d'un bâtiment
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