Il soutient que : - le plan local d'urbanisme n'a pas été élaboré en collaboration avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) en méconnaissance des dispositions de l'article L 123-6 du

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L'article L. 121-2 du même code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l’article L 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » La décision attaquée énonce

Ainsi, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 156-6 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; sa situation n'a pas fait l'objet

dans laquelle ces dispositions ne sont pas applicables ; - cet avis méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, son projet se situant dans un espace urbanisé et n'entraînant pas une densification

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 6.

mesure de police disproportionnée ; - il n'est pas justifié du constat prévu à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - sa suspension de fonctions méconnait le droit à la santé énoncé à l'article

Aux termes de l'article R. 312-7 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

- la procédure contradictoire n’a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la procédure est

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l'alinéa 3 de ce même article L. 224-2 ; - en omettant d'organiser une procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre