L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, (

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de l'évolution favorable de ses ressources depuis

Cependant, il est constant que Mme A, âgée de cinquante-sept ans lors de son entrée sur le territoire français, n'y résidait que depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige, au demeurant

de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme

de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un logement répondant aux

où elles doivent être regardées comme étant « plus favorables » que les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au sens et pour l’application de son

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux allocations familiales dès lors que

A a perçu au cours des douze mois précédant sa demande des salaires pour un montant total de 13 740,33 euros nets.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un solde impayé de loyer ou de facture d'eau ne permet pas de considérer qu'il ne justifie pas de ressources stables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990