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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110028_20231221
21 décembre 2023
-60 ; -le bulletin BOI-IF-AUT-60 ne prévoit pas que l'exonération peut être limitée dans le temps et l'administration, lorsqu'elle a annulé les précédentes taxes, ne lui a pas indiqué que c'était le
4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
-20-10-10 ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des documentations administratives référencées BOI-TVA-DED-60, BOI-TVA-DED-60-10 n°1, BOI-TVA-DED-60-20 n° 10 et BOI-TVA-DED-60-20-10 ; la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
les a mis en demeure de quitter et libérer la parcelle occupée sans droit ni titre, située 86 allée Circulaire à Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté
CHAMBRE 2
DTA_2202252_20260505
5 mai 2026
d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que la parcelle cadastrée section C n° 19 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d’une maison à usage
DTA_2202267_20260505
certificat d’urbanisme du 10 mai 2022 par lequel le maire d’Aubarède a décidé que les parcelles cadastrées section C n° 20 et 21 ne pouvaient être utilisées en vue de la construction d’une maison à usage
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2102384_20220722
22 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal n° 016/2021 portant interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage rue du bois
3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200413_20221024
24 octobre 2022
D'autre part, en l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que soit admise l'intervention volontaire de la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Sud-Ouest.
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
En sa qualité d'associé de la SCI, dont les revenus sont ainsi imposables entre ses mains à due proportion de ses droits sociaux, M.
2ème chambre
DTA_2007354_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Aedes Patrimoine est une société de gestion de patrimoine immobilier, locataire de locaux à usage professionnel situés au 16 rue Notre-Dame à Fontenay-sous-Bois
6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
Le terrain non cultivé d'une superficie de 10 300 m2 est assimilé à un usage commercial ou industriel.
4ème chambre
DTA_2300460_20251208
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit tel qu’invoqué par le requérant doit être écarté. En ce qui concerne l’absence d’atteinte à l’espace boisé classé : 18.
1ère chambre
DTA_2400706_20260310
10 mars 2026
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné. 4.
3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, le désordre affectant la terrasse extérieure en bois est imputable, à raison de l'intervention de ses sous-traitants, à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503288_20250327
27 mars 2025
au 25 rue du Bois.
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le golf de Saint-Gatien-des-bois, d'une superficie de 110 hectares, comporte actuellement un parcours de golf de 27 trous en " green " peu boisé et un club-house, situé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501596_20250319
19 mars 2025
la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit
1ère Chambre
DTA_2002808_20221209
9 décembre 2022
Par ailleurs, " la courette est abritée par une charpente structure bois et couverture bac acier ". 9.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301018_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - sa résidence principale est située 28 rue de Valmy à Brest, alors qu'il a attesté sur l'honneur qu'il ne se réserve pas l'usage ni ne met à disposition à titre gratuit à des tiers
DTA_2302665_20250404
4 avril 2025
B a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de réaliser une clôture en panneaux rigides de type Nylofor 3D pro avec occultants en bois insérés dans les panneaux sur le mur en parpaings enduit
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