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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2303568_20230530
30 mai 2023
Cette société peut donc être regardée comme ayant eu une activité effective.
7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513093_20251018
18 octobre 2025
et de l’industrie : il n’existe pas de lien direct et certain entre les troubles constatés et l’exploitation de l’établissement, ces troubles étant intervenus hors du périmètre de l’établissement et du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328379_20251117
17 novembre 2025
B... doivent être regardés comme des recours gracieux dirigés contre la décision du 14 mai 2019 et comme ayant, par conséquent, été formés hors délai ; - les conclusions à fins d’annulation sont dirigées
DTA_2206106_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par Me Duflot, s'associe à la demande de mise hors
3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur
5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
C était dès lors réputé complet et le maire ne pouvait fonder sa décision sur son incomplétude sans commettre une erreur de droit. 11.
8e chambre
DTA_2409708_20251013
13 octobre 2025
européenne des droits de la défense et du droit à une bonne administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été respecté ; - la décision attaquée
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
de cause de la société MAN SE, désormais Traton SE, à la mise hors de cause des sociétés MAN SE et MAN Truck et Bus SE pour des faits postérieurs à la date du 20 septembre 2010, à la mise hors de cause
6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
du Var (SILRDV), au droit duquel est venue la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis (CASA).
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327488_20260106
6 janvier 2026
Par suite, la société Miqdel Grande Armée est fondée à soutenir que la Ville de Paris a commis une erreur de fait en mettant à sa charge des droits de voirie pour terrasse ouverte située hors tiers du
2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
de 855,42 euros hors taxes liée à la non-réalisation de l'ensemble de cette prestation.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513035_20260512
12 mai 2026
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
CHAMBRE 1
DTA_2303187_20250425
25 avril 2025
des intérêts au taux légal ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'établissement FranceAgriMer de recalculer dans un délai de trois mois à compter du jugement le montant de l'aide à laquelle a droit
7ème chambre
DTA_2300765_20231003
3 octobre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de dix logements, trois commerces
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504250_20250401
1 avril 2025
Ils indiquent que leur fils, âgé de 17 ans, scolarisé dans un établissement hors contrat, est atteint de dyslexie, dysgraphie et dysorthographie depuis l'enfance et bénéficie d'une plan d'accompagnement
4ème Chambre
DTA_2100867_20240322
22 mars 2024
E doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision initiale du ministre de l'intérieur, datée du 31 juillet 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
provisoire de l'immatriculation au RCS ; entrée de champ RCS, RM ou RSAC ; déclaration, modification relative à l'EIRL ; déclaration d'intention de poursuite de l'activité EIRL par un héritier ou ayant droit
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015741_20230105
5 janvier 2023
, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.
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