Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière : - le rapport de M.

En premier lieu, le requérant ne démontrant pas l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, il n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l

L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

D détenait le grade de major pénitentiaire, grade le plus élevé de son corps, l'administration fait valoir que les deux représentants du personnel présents et ayant pris part au vote relevaient tous les

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

A..., il est suffisamment motivé en droit et en fait.

2022, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

B E n'apporte pas d'élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit.

D, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié délivrée le 4 juin 2021, fait valoir qu'il est empêché de vivre avec son épouse et les enfants de cette dernière, au mépris de son

non autorisée de stupéfiants commis en récidive, et de faits de contrebande de marchandise prohibée et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.

Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il serait empêché de concrétiser une promesse d’embauche, alors qu’il n’est pas en situation régulière en France et ne dispose pas de l’autorisation

Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.

que son état de santé, caractérisé notamment par un asthme sévère, une insuffisance veineuse superficielle chronique et invalidante, une surdité, une perte de la vision et des problèmes cardiaques, l'empêche

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C.

Il fait valoir que M.

C..., dont l’expulsion a été prononcée à raison de la menace grave à l’ordre public qu’il représente et non en raison d’une nécessité impérieuse pour la sureté de l’Etat ou la sécurité publique, ne peut

en fait et doit être écarté. 5.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.