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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201771_20240701
1 juillet 2024
A provenait du débit du compte de tiers de M. de B, pour autant il ne peut être regardé, par les termes qu'il a employés, comme ayant admis la réalité du passif en cause.
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
Par deux avis d'imposition établis le 19 septembre 2019 respectivement au titre des années 2015 et 2016, les suppléments d'impôt sur le revenu résultant des revenus réputés distribués par l'EURL B ont
2ème chambre
DTA_2302983_20251204
4 décembre 2025
Une annexe de cet arrêté fixe les emplois ouvrant droit à NBI.
DTA_2201403_20250411
11 avril 2025
La société requérante soutient que : - l'achat de matériels destinés à équiper la cuisine de son établissement est éligible au crédit d'impôt dès lors que ces biens, qui sont de même nature que ceux
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512690_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : la situation d’urgence n’est pas établie ; les moyens invoqués ne sont pas sérieux.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
Elle a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 345 euros au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019.
7ème chambre
DTA_2102709_20230411
11 avril 2023
B s'étant abstenu de répondre à la proposition de rectification du 29 juin 2017, il lui appartient d'établir que, comme il le soutient, la méthode de reconstitution des recettes employée par le service
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
La caisse de crédit municipal de Toulon soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
et Pleugriffet, à 383 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Crédin et à 1 789 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Pleugriffet.
4ème chambre
DTA_2200162_20240311
11 mars 2024
les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions visées au point 3 de l'annexe ne nécessitent pas d'être affecté dans un quartier prioritaire de la ville ; - l'épuisement des crédits
5ème Chambre
DTA_2200269_20240618
18 juin 2024
Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.
10ème chambre
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, la société Monkfish demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
Elle a demandé, le 13 novembre 2019, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 21 272,09 euros, au titre du troisième trimestre de l'année 2019.
DTA_2410260_20250401
1 avril 2025
Pour estimer que ce projet n'était pas éligible au crédit d'impôt innovation, l'agent de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a estimé que des
1ère Chambre
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".
DTA_2201685_20230608
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution
8ème chambre
DTA_2101914_20240124
24 janvier 2024
B se plaint d'avoir été menacé à tort de sanctions disciplinaires par son employeur à deux occasions.
4ème Chambre
DTA_2003116_20221027
27 octobre 2022
une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle Valofish demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 43 462 euros au titre d'un crédit
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