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2 850 résultats pour « employé d'un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201771_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A provenait du débit du compte de tiers de M. de B, pour autant il ne peut être regardé, par les termes qu'il a employés, comme ayant admis la réalité du passif en cause.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002452_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par deux avis d'imposition établis le 19 septembre 2019 respectivement au titre des années 2015 et 2016, les suppléments d'impôt sur le revenu résultant des revenus réputés distribués par l'EURL B ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302983_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Une annexe de cet arrêté fixe les emplois ouvrant droit à NBI.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201403_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La société requérante soutient que : - l'achat de matériels destinés à équiper la cuisine de son établissement est éligible au crédit d'impôt dès lors que ces biens, qui sont de même nature que ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : la situation d’urgence n’est pas établie ; les moyens invoqués ne sont pas sérieux.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013162_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle a déposé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 345 euros au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102709_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B s'étant abstenu de répondre à la proposition de rectification du 29 juin 2017, il lui appartient d'établir que, comme il le soutient, la méthode de reconstitution des recettes employée par le service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102170_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La caisse de crédit municipal de Toulon soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et Pleugriffet, à 383 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Crédin et à 1 789 euros pour l'imposition établie dans les rôles de la commune de Pleugriffet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200162_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions visées au point 3 de l'annexe ne nécessitent pas d'être affecté dans un quartier prioritaire de la ville ; - l'épuisement des crédits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200269_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004301_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, la société Monkfish demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008097_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle a demandé, le 13 novembre 2019, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 21 272,09 euros, au titre du troisième trimestre de l'année 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410260_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour estimer que ce projet n'était pas éligible au crédit d'impôt innovation, l'agent de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a estimé que des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201636_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201685_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100193_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101914_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B se plaint d'avoir été menacé à tort de sanctions disciplinaires par son employeur à deux occasions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003116_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle Valofish demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 43 462 euros au titre d'un crédit

Source officielle

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