Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Leurs épouses sont respectivement titulaire d'un certificat de résidence et française. Il n'a plus aucun membre de sa famille en Algérie.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, cette somme sera versée à Mme B, épouse A.

de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) a refusé de délivrer un visa de long séjour " salarié " à Mme C épouse A ; 2°) d'enjoindre

ait pourtant pris les mesures destinées à prévenir et réduire de tels risques pour ses salariés ainsi exposés.

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, sous le n° 2304606, Mme B épouse E, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Eure

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, sous le n° 2304606, Mme B épouse E, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Eure

D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme F épouse A, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022, par lequel le

bénéfice des allocations de retour à l'emploi et porte atteinte à sa situation financière dès lors qu'il n'a strictement aucune source de revenue et fait toujours face à d'importantes dépenses, que si son épouse

Vous êtes salarié : / -contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim vous devez uniquement

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Le 9 novembre 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que " salarié ".

: bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; - non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document

Mme A épouse B, ressortissante (ANO)haïtienne(/ANO), a sollicité le son admission exceptionnelle au séjour.

B est entré en France avec son épouse le 22 septembre 2017 et établit y résider continûment depuis cette date, soit sept ans à la date de la décision contestée, avec son épouse et leurs trois enfants mineures

du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Mme C, épouse A, ressortissante algérienne née le 21 mars 1984, a sollicité le 29 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et en tant que salariée.

Mme A... épouse C... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 2.