Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Elle se prévaut notamment du contenu de la notice du formulaire 6660-REV, qui précise que la catégorie HOT 5 n'est applicable que pour des résidences hôtelières avec des équipements.

outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 janvier 2011, date de versement des fonds à la commune, ou à titre subsidiaire à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle l'équipement

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

Sur les fins de non-recevoir opposée par M. E : 2. En premier lieu, si M.

Elle indique qu'étant une association dont l'objet social est de promouvoir l'éthique et les connaissances scientifiques dans les activités équines et équestres, elle a été autorisée, par deux conventions

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) conclut au non-lieu à statuer.

bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». 3.

Sur les conclusions tendant à la réserve de la charge des frais non compris dans les dépens : 8 .

même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 18.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Traînou l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement des travaux de construction non autorisés sur la parcelle cadastrale

« si le secteur d’accueil est déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et si elles n’entrainent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances ».

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La requête présentée en son nom par ses parents, Mme A C et M.

Le maire, agissant au nom de l’Etat, ne peut pas davantage ordonner légalement, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique, l’interruption de travaux sur le fondement de l’article

(freins, ) ; 10. la liste et les notices techniques de tous les éléments manufacturés avec noms et références des fournisseurs ; 11. la valeur de tous les réglages (mécaniques, hydrauliques, électriques

. » Le point 9.3 du même règlement précise que le jury éliminera les prestations incomplètes ou ne répondant pas au programme pour non-conformité.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.