’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

C présente comme son fils. Par une décision implicite née le 27 septembre 2022, dont M.

Dès lors, l'identité E A ainsi que son lien familial avec la regroupante doivent être considérés comme établis.

Ils soutiennent que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil et les éléments de possession d'état permettent d'établir l'identité de Mme C et son lien familial

et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du même code, que sa présence

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport aux agents de contrôle lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » La circonstance que la venue en France d'un étranger ait été autorisée par le préfet au titre du regroupement familial ne fait pas obstacle à ce

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

considère que les documents qu'il a produits ne permettent pas d'établir son identité et son âge réels, ses services n'ont pas procédé à la vérification de ces documents auprès des autorités étrangères

de visa et son lien de filiation avec elle n'étaient pas établis, dès lors qu'elle a déclaré de manière constante lors de sa demande d'asile que le jeune B E était né en 2001. 5.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

et du droit d'asile ; elle méconnaît le principe de présomption de minorité ; l'expertise médicale ne peut être prise en compte dans l'appréciation de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer