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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pièces produites ; - la commune a régulièrement informé l’association requérante de son intention de résilier, de la résiliation et de la nécessité de libérer les lieux ; - si l’association n’a pu évacuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lien avec la mobilisation d’une secrétaire, un préjudice pour mobilisation de son gérant, qui a dû se déplacer à plusieurs reprises pour se rendre à la direction de l’environnement située à Papeete, évalué
Source officielle8ème chambre
DTA_2204180_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; - l'administration a commis des fautes dans la gestion de sa carrière ; - ces fautes de l'administration ont causé un préjudice moral qu'il évalue
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'évaluation des préjudices : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407714_20250211
11 février 2025
11 février 2025
déficit moteur complet au niveau des membres inférieurs ; cette intervention a également entraîné des complications intestinales et vésicales ; il est contraint de se sonder toutes les deux heures pour évacuer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503506_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... ou à la présence de sources souterraines à proximité de la propriété du requérant ; en cas de causes multiples, évaluer la proportion relevant de chacune d’elles ; 5°) fournir tous éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2303681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301690_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décembre 2022, signalées par la société Etam qui occupait le rez-de-chaussée, le maire de Moulins a engagé une procédure d'urgence de mise en sécurité et, par arrêté du 24 janvier 2023, a ordonné l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201671_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000180_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Toutefois, le principe général des droits de la défense ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'administration se borne à procéder à une nouvelle évaluation de la valeur locative d'un local d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
préjudice financier de 9 122 euros à raison des frais d'avocat qu'il a dû exposer pour contester en appel l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 13 mai 2020 ; - un préjudice de réputation qu'il évalue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404634_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à une reconnaissance de cette cavité ; le trou a été mesuré d'une profondeur de 8 mètres et d'un diamètre de 4 à 5 mètres ; - le 11 avril 2024, le maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon a pris un arrêté d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502723_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il s'agit dont il s'agit en précisant s'ils sont dus à aux écoulements d'eau sur le chemin de la Palouque et, dans ce cas, préciser si les désordres sont imputables à une insuffisance du système d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507197_20260225
25 février 2026
25 février 2026
’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
contrebas d'un champ situé immédiatement en face de l'habitation et en point bas de la rue de Say, caractérisée par une forte pente ; - le fonctionnement des avaloirs que la commune a fait réaliser afin d'évacuer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401984_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de l'architecte auquel elle a fait appel démontre que cet avis technique est lui-même erroné quant à la nature, à l'étendue et à la gravité des désordres, lesquels ne justifient en aucune façon l'évacuation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la rubrique n° 21 du tableau de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le préfet ne pouvait lui imposer des prescriptions complémentaires sans prévoir préalablement la réalisation d'une évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2401650_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’autre part, Mmes A... n’ont pas obtempéré à la mise en demeure d’évacuer les lieux sous quinze jours que leur a adressée le préfet d’Ille-et-Vilaine le 18 août 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302124_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
-Toute surface de plancher fonctionnel1e située au-dessous de l’altitude des PHEC doit être conçue de façon à permettre l’écoulement des eaux pendant la crue et l’évacuation rapide des eaux après la crue
Source officiellePage 24 sur 4157