de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Après que l'exécution de cet arrêté a été suspendu par le juge des référés, par une ordonnance du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement n°2208096/1-1, annulé cet arrêté

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.

C A, représenté par Me Mancipoz, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958 visé ci-dessus : " Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois,

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958 visé ci-dessus : " Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois,

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958 visé ci-dessus : " Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois,

En exécution de ce jugement, par une décision du 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et, par un arrêté du 15 avril 2025, l'a assigné

Elle a été classée à l'échelon 7 par un arrêté du 14 janvier 2021, puis elle a été classée à l'échelon 4 de la classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2021, en conservant une ancienneté de huit

B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

de la décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; - la décision sera annulée par exception d'illégalité.

E... demande l’annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’admission exceptionnelle au séjour : En premier lieu, Mme C...

- en outre, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination des agents inscrits au tableau d'avancement ne peuvent qu'être rejetées dès lors que cet arrêté a été abrogé

A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 portant expulsion du territoire

portant rejet de recours gracieux, doivent être rejetées.

portant rejet de recours gracieux, doivent être rejetées.

G B, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre