En ce qui concerne la communication du rapport d'expertise et de ses conclusions, dans le cadre de l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre Dame de l’Assomption ; 6.

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que

est équivalent au corps des adjoints techniques des administrations de l'État affectés en services déconcentrés.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

; - aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des missions dévolues au contrôleur technique ; - il convient d'écarter le montant retenu par l'expert pour retenir le devis de la société

est susceptible d’être engagée par l’action qui motive l’expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. 4.

L'EHPAD de Vertus sollicite une mesure d'expertise afin qu'un expert se prononce sur le respect ou non des prescriptions techniques particulières applicables aux extérieurs de l'EHPAD, et en particulier

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Elle soutient que : - les conclusions du rapport d'expertise sont discutables et révèlent un parti pris de l'expert ; le complément apporté au rapport est irrégulier ; - alors qu'elle avait opté pour

Elle soutient que : -contrairement à ce qu'affirme l'expertise sur laquelle s'appuie l'administration, elle possède les capacités techniques et matérielles nécessaires aux opérations de recherche et

Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, qui sera le cas échéant initiée par l'expert, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du

Par un mémoire, reçu le 30 octobre 2024, la commune de Corrèze, représentée par Me Dias, soutient que l'extension de mission sollicitée par l'expert constitue une question technique indispensable à la

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l'a confiée à M. A, expert.

à l’étage, qui ont nécessité des réparations réalisées par les services techniques de la commune en cours d’expertise.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

A..., expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la restructuration des bâtiments 0, 2, 3, A de l’IUT de Gradignan, de déterminer et chiffrer

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

et factuelles particulièrement délicates et suppose une comparaison avec les solutions techniques finalement retenues dans le marché de substitution.