Elle soutient que : Sur la condition de l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée l'expose à un risque d'expulsion alors

doit être regardée comme remplie, dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'urgence extrême, faute de pouvoir subvenir à ses besoins, sa carte bancaire ayant été bloquée, et eu égard au risque d'expulsion

B s'est vu attribuer le logement 54 dans cette résidence à compter du 1er avril 2018 ; - son exclusion de la résidence à compter du 1er janvier 2022 lui a été notifiée et M.

B s'est vu attribuer le logement 24 du bâtiment A dans cette résidence à compter du 20 septembre 2018 ; - son exclusion de la résidence à compter du 1er novembre 2021 lui a été notifiée et M.

B s'est vu attribuer le logement 425 du bâtiment B dans cette résidence à compter du 6 mars 2019 ; - son exclusion de la résidence à compter du 1er juillet 2021 lui a été notifiée et M.

B s'est vu attribuer le logement 333 dans cette résidence à compter du 9 mars 2021 ; - son exclusion de la résidence à compter du 1er novembre 2021 lui a été notifiée et M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion ;

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur accorder¸ à compter du 1er avril 2025, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; / () / 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement

Cette ordonnance a été notifiée à la locataire le 31 août 2020. L'intéressée a été mise en demeure, le 7 décembre 2020, de régler les impayés des mois de septembre et octobre 2020.

Le 3 13 juillet 2021, un commandement de quitter les lieux a été adressé, à la locataire, dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 13 septembre 2021.

social a dépassé le délai de trois ans ; - l'intéressée a tenté sans succès de changer de logement social ; dépourvue de garant, son salaire ne lui permet pas d'accéder à un logement dans le parc locatif

Elle soutient qu'elle est actuellement en maison dans un parc locatif privé mais son propriétaire va vendre la maison d'ici le mois d'avril 2025 et que sa famille est nombreuse avec six enfants.

La commission de médiation de Paris a, par décision du 15 février 2024, rejeté cette demande au motif que " la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande

que la commission de médiation ne s’est pas prononcée sur les motifs de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que la commission de médiation a considéré à tort qu’elle est locataire

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

A..., deux autres motifs, tirés de ce que le requérant n’était pas menacé d’expulsion et que, si celui-ci justifiait d’une demande de logement locatif social de plus de trente mois, sa demande n’était

en l'absence de production d'une décision de justice en ce sens et qu'il avait contracté une dette locative sans justifier des mesures d'apurement de celle-ci.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques des Yvelines du 7 juin 2022, en tant qu'elle refuse la révision pour l'avenir de la valeur locative