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A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l'Office national des forêts (ONF) correspondant à un " impayé " de facturation de trajets " domicile/travail " du

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4ème chambre

DTA_2007773_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il soutient qu'il n'est pas redevable de ces sommes dès lors qu'il remplit la condition relative à ses revenus et qu'il a transmis au service de facturation du collège son avis d'imposition 2019 sur les

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2004419_20230131

Administratif

31 janvier 2023

fourniture d'un chèque d'un montant équivalent restitué lors du versement de la caution bancaire, et, d'autre part, que le loyer annuel s'élève à 95 929 euros, somme correspondant, à un euro près, à la facturation

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4ème Chambre

DTA_2107414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

exécutoire en litige est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance qui lui est réclamée ; - eu égard au caractère exorbitant de l'augmentation de la facturation

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10ème chambre

DTA_2116282_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ".

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3ème chambre

DTA_2102507_20230619

Administratif

19 juin 2023

A se trouvaient dans le sac, un courrier du 3 juin 2021 signé du directeur général adjoint de la commune a été adressé à l'intéressé, en l'informant de la prochaine facturation de l'enlèvement de ces déchets

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6ème Chambre

DTA_2103621_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il soutient avoir adressé sa demande d'aide en ligne dans le délai règlementaire de six mois suivant la date de facturation de son véhicule, de sorte que l'ASP ne pouvait, sans méconnaître les textes applicables

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2ème Chambre

DTA_2319093_20260218

Administratif

18 février 2026

. / Toute inscription entraînera une facturation, sauf si la famille résilie le transport avant la deuxième semaine de la rentrée scolaire (calendrier déterminé par le ministère de l’éducation nationale

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301639_20230705

Administratif

5 juillet 2023

- 49 142 euros au titre d'un trop perçu relatif à une réfaction pour un nombre d'heures improductives erroné ; - 41 207 euros au titre de la surestimation par le département de l'Eure des facturations

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200202_20260331

Administratif

31 mars 2026

production d’une facture d’un opérateur Internet établi au nom de cette personne ne permet pas d’établir qu’il n’aurait pas eu la disposition ou la jouissance de l’appartement dès lors que l’adresse de facturation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401835_20240404

Administratif

4 avril 2024

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution des décisions qui interdisent de facto tous travaux sur le refuge du Gouter sans porter préjudice à ses droits de propriétaire ; - le

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511085_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Il soutient que : - depuis le 11 septembre 2025, il est dépourvu de tout document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français, se retrouvant de facto en situation irrégulière

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514193_20250819

Administratif

19 août 2025

dès lors que qu'elle n'est plus scolarisée depuis septembre 2024 ; cette absence de scolarisation met son avenir en péril ; l'impossibilité d'intégrer une filière à la rentrée 2025 entrainerait, de facto

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600388_20260323

Administratif

23 mars 2026

correspondant aux retenues effectuées lui ont été restituées et le recouvrement des indus a été suspendu, suite à la prise en compte du jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 9 septembre 2025, a de facto

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506788_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Morbihan a pris en compte le caractère suspensif du recours introduit à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français et a, de facto

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403778_20240603

Administratif

3 juin 2024

- qu'une interdiction ou une restriction de quelque nature que ce soit ne peut se faire sur simple injonction verbale du maire ; 2°) de dire que - par nature, le droit de manifester entraîne de facto

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600163_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Eure-et-Loir a refusé de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 septembre 2025 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure-et-Loir auprès de la société BPCE Factor

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603328_20260219

Administratif

19 février 2026

A... est exposé en cas de maintien en Afghanistan, à des actes de persécutions de la part des autorités afghanes de facto, les talibans, notamment du fait de sa minorité mais également du fait de ses liens

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403803_20240506

Administratif

6 mai 2024

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au fournisseur d'électricité EDF et au distributeur ENEDIS, relatif à un problème de microcoupures et au mode de facturation utilisé.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503109_20250320

Administratif

20 mars 2025

Cette demande, relative à la facturation d'une prestation de service entre personnes privées, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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