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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603308_20260416
16 avril 2026
représentée par Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au « SYTRADEM » de lui communiquer les motifs détaillés du choix
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401855_20260416
Ce choc a provoqué des déformations structurelles majeures, nécessitant l'intervention urgente de services spécialisés. Si M.
4ème chambre
DTA_2203365_20250424
24 avril 2025
B... et à une faute tenant à un défaut d’information quant au choix thérapeutique adopté par l’équipe médicale du centre hospitalier de Bourges, sans lien avec le décès.
2ème Chambre
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
de la toiture terrasse dès lors qu'aucun principe, ni aucune disposition, n'impose que la notice doive justifier d'un tel choix alors, qu'en tout état de cause, le choix de ces toitures lesquelles ne
3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
Il peut, en outre, être accompagné ou représenté par une personne de son choix.
Reconduite à la frontière
DTA_2512932_20251028
28 octobre 2025
de se faire assister par un conseil de son choix. 5.
1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre ". 3.
DTA_2400125_20240223
23 février 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2515259_20260218
18 février 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2600424_20260218
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
L'article L. 151-4 de ce code code prévoit quant à lui que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
45,51/55 et le lot n° 2 pour un montant de 28 578.96 euros TTC avec une note de 55/55 ; or, elle a proposé un prix très inférieur mais au lieu de comparer les prix TTC, le pouvoir adjudicateur a fait le choix
5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir ; - les moyens tirés de ce que l'enquête publique méconnaît les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de ce que les choix
1ère chambre
DTA_2301228_20250410
10 avril 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Magistrat Mme SORIN
DTA_2302874_20230615
15 juin 2023
de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 332-3 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible du compte nominatif des personnes
DTA_2304883_20250509
9 mai 2025
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2303529_20230720
20 juillet 2023
5ème chambre
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
l'entreprise sera précédée de la procédure suivante : [] La lettre de convocation à l'entretien indiquera l'objet de la convocation et précisera la date, le lieu et l'heure de l'entretien ainsi que la faculté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528573_20251023
23 octobre 2025
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’adresser ladite demande par voie postale ; qu’une rupture d’égalité d’accès au service public est constituée compte tenu de cette absence de faculté
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