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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203056_20250625
25 juin 2025
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Reconduite à la frontière
DTA_2303976_20230629
29 juin 2023
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
5ème chambre
DTA_2208673_20230505
5 mai 2023
ou établi sous un autre nom que le sien () un document d'identité () ou a fait usage d'un tel () document ". 15.
DTA_2308530_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 17.
8ème chambre
DTA_2215009_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Eloignement urgent
DTA_2502037_20250422
22 avril 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
DTA_2203848_20220915
15 septembre 2022
B, est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". L'intéressé n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, avoir informé l'administration de son changement de domicile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205110_20220927
27 septembre 2022
n'est pas démontrée, alors que la fiabilité des documents d'état civil afghans est très faible et que l'état afghan a mis en place depuis 2018 la taskira électronique ; de plus, il ne fait pas état du nom
1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
Aux recettes ainsi obtenues a été appliquée une pondération pour prendre en compte l’importance des achats de chaque référence.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316795_20231124
24 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407575_20240406
6 avril 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
DTA_2308306_20230928
28 septembre 2023
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 20.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212435_20221214
14 décembre 2022
S'il se prévaut de son droit de visite mensuel non médiatisé auprès de son enfant mineure, née le 2 juillet 2017 à Belgrade et placée par jugement du 8 mars 2018 auprès de services de l'aide sociale à
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307368_20231018
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non
DTA_2208459_20221229
29 décembre 2022
Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'implique que l'agent ayant mené l'entretien individuel mentionne ses nom, prénom et qualité sur la fiche relatant cet entretien.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502462_20260216
16 février 2026
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DTA_2306113_20230918
18 septembre 2023
/ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
1ère Chambre
DTA_2401902_20240917
17 septembre 2024
sans autorisation, la fourniture de documents d'identité falsifiés ainsi que l'absence de lien ou de membre de la famille nucléaire sur le territoire français.
2ème chambre
DTA_2202138_20240628
28 juin 2024
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".
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