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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504246_20251113
13 novembre 2025
offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif
2ème Chambre
DTA_2319137_20251008
8 octobre 2025
Métropole à leur verser une somme globale de 8 747,76 euros en réparation des préjudices financiers qu’ils ont subis du fait de la délivrance d’un renseignement erroné quant au raccordement au réseau collectif
1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
dernier indice des prix constaté par l'ISPF en avril 2022 pour le mois de mars 2022, pour le relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2022 ; - l'arrêté n° 2640 du 1er décembre 2021 a fixé le SMIG horaire
5ème Chambre
DTA_2400045_20260127
27 janvier 2026
À la valeur ainsi déterminée s’ajoutent alors des correctifs tenant compte de la période et de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533167_20251115
15 novembre 2025
Il résulte également de l’instruction que s’il est fait interdiction aux manifestants de se rassembler devant le Palais Royal, ceux-ci pourront exercer leur droit d’expression collective des idées et des
3ème Chambre
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
C..., qui ne cotisait pas à l’assurance chômage, n’était pas éligible à l’activité partielle, de ce que la méthode de calcul du taux horaire de M.
DTA_2305417_20251016
6ème chambre
DTA_2311256_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 4.4 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n° IDCC 2691 du 27 novembre 2007 : " 4.4.1.
Chambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
/ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité
2ème chambre
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100203_20230330
30 mars 2023
en solfège des élèves sélectionnés afin de prendre connaissance du niveau de leur fille par rapport aux autres ; - la décision (datée) du conservatoire fixant le nombre de places disponibles en horaires
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
Elle en impute l'origine à la mise en place de l'assainissement collectif et du renforcement du réseau d'eau potable confiés à la même entreprise.
7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs
5ème chambre
DTA_2302238_20240523
23 mai 2024
pour les formations dans le domaine du numérique, que le coût horaire de la formation dépassait le barème régional et qu'en outre, le " devis normé " n'était pas joint à la demande. 6.
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
, que des slogans et actions antifascistes à l'occasion d'une manifestation du 8 mars 2025, la mobilisation devant l'institut d'études politiques de Paris le 23 avril 2025, les propos tenus par le collectif
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
Mme B exerce les fonctions de chef de service éducatif au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Besançon depuis le 1er août 2012.
4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. ()".
6ème Chambre
DTA_2203174_20240712
12 juillet 2024
de travail avec un passage en horaire de jour, ce qui n'est pas contesté par l'administration en défense.
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