à l'accueil de personnes handicapées, ils sont entièrement déductibles de ses revenus fonciers ; - les dépenses pour aménager l'espace non affecté au deuxième étage et le rendre disponible à la location

qui sont mentionnées dans la décision du 26 juin 2023 du directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze, l'ordre juridictionnel administratif est compétent pour connaître de ce litige relatif à la location

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Beis, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble

d'appel de Paris ; - la responsabilité de l'Etat est ainsi engagée du fait de l'illégalité de cet arrêté ; - elle a été privée, de ce fait, des fruits du local qu'elle détient au 7ème étage de l'immeuble

Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

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Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Pau a décidé de la mise en sécurité des immeubles situés 10 et 12 rue Marca, en tant qu’il concerne le corps

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

des observations qu'elle a présentées en réponse au courrier du 21 octobre 2021 ; - cet arrêté a été pris sur le fondement d'un rapport d'inspection du 20 octobre 2021 insuffisamment précis et comportant

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a rejeté sa demande d'autorisation préalable de travaux en vue de la division pour mise en location

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ".

s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (…) ».

sur deux niveaux, situé au 63 avenue Aliénor d’Aquitaine à Royan, afin de le proposer à la location.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur