l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation

Vu : le code du travail ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 25 avril 2002relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

B soutient que : - l'indemnité de rupture de son contrat de travail doit être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée de l'impôt sur le revenu alors même qu'elle n'est pas visée par les

A demande également à être indemnisé pour les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail (RTT), dont il n'a pas pu bénéficier en raison de ses arrêts de travail du 15 mars au 25 avril

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

publics ne peut pas être engagée dès lors que les préjudices invoqués sont sans lien avec l’opération de travaux publics et que les requérants ont déjà été indemnisés par leur assureur.

rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. / () ". 3.

rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. / () ". 3.

Elle soutient que : - les indemnités versées à cinq anciens salariés dans le cadre de la rupture de leurs contrats de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe exceptionnelle sur

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

La société la Salle Blanche qui conteste le calcul du montant des intérêts moratoires et qui maintient sa demande de versement de l'indemnité pour frais de recouvrement, demande au juge des référés de

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à ce que l'indemnisation mise à sa charge soit réduite à 115 307 euros.

Par une décision du 8 mars 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la salariée n'avait pas été convoquée à la réunion du CSE statuant sur son licenciement.

un caractère indemnitaire et forfaitaire et avait pour objet de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de ses conditions de travail et de la rupture de son contrat de travail, cette indemnité