L'enfant A B, né le 29 juillet 2016, a été instruit dans sa famille à compter de l'année scolaire 2019/2020.

B A demande au tribunal d'instruire la demande de titre de séjour qu'il a adressée au préfet du Gard et de lui permettre d'obtenir ledit titre dans les plus brefs délais.

C et Mme F sont parents de deux garçons qu'ils souhaitaient instruire en famille.

recours administratif ; 2°) d'enjoindre à la CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, une autorisation provisoire d'exercice, et à titre subsidiaire, de ré-instruire

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines de délivrer l'autorisation d'instruire

scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé de leur fille au titre de la même année ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que l'administration s'est abstenue d'instruire sa demande d'autorisation de travail ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que l'administration s'est abstenue d'instruire sa demande d'autorisation de travail ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du

Le service instructeur lui a demandé le 12 avril 2023 de compléter sa demande en fournissant un diplôme ou un test linguistique en cours de validité justifiant d’un niveau de connaissance de la langue

Mme C B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire

référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Lyon a refusé de les autoriser à instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire d'instruire la demande de M.

a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils ont formée pour leur fils au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " et a refusé de lui accorder un rendez-vous pour instruire

Après plusieurs échanges de courriels avec les services de la commune de Lunel, sa demande considérée incomplète n’a pas été instruite.

préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fille C E ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la commune de Saint-Marcel-de-Félines, représentée par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit enjoint de ré-instruire