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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2013455_20240111
11 janvier 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M.
2ème Chambre
DTA_2005718_20240423
23 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucune conclusion précise et intelligible ; - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen ; -
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106539_20240530
30 mai 2024
à tiers détenteur sont irrecevables car portées devant une juridiction incompétente ; - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510546_20251015
15 octobre 2025
Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404573_20250117
17 janvier 2025
Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce que le montant de la bourse d'études qui lui a été accordée soit revu à la hausse par le tribunal sont manifestement irrecevables.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512701_20251210
10 décembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513661_20251203
3 décembre 2025
Dès lors, elles sont irrecevables. 4.
ORTA_2513682_20260112
12 janvier 2026
Une demande d’injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.
ORTA_2508723_20251003
3 octobre 2025
A... tendant à ce que soit rectifié le bordereau de situation qui lui a été adressé le 30 juillet 2025 par le service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains, est manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503863_20251222
22 décembre 2025
Les conclusions tendant à ce que le tribunal abroge l’arrêté litigieux sont ainsi manifestement irrecevables.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504240_20251024
24 octobre 2025
B... tendant à enjoindre à l’ASA du canal des Ferrages de surseoir au paiement de la redevance, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.
ORTA_2500864_20250129
29 janvier 2025
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600349_20260320
20 mars 2026
Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302791_20240131
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301581_20230817
17 août 2023
compléter sa requête en produisant la décision attaquée et en soulevant des moyens et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée comme manifestement irrecevable
ORTA_2301818_20230904
4 septembre 2023
B tendant à l'annulation de rapports d'expertises médicales réalisées à la demande de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont irrecevables par leur objet dès lors que ces compte-rendu ne revêtant pas
ORTA_2301864_20230817
B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée comme manifestement irrecevable
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302031_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, A ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303726_20260313
13 mars 2026
administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300078_20230426
26 avril 2023
Toutefois, à défaut d'une contestation du principal, de telles conclusions, qui ne visent que l'accessoire de l'indu, sont irrecevables. Il s'ensuit que la requête de M.
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