affaires étrangères de faire cesser par n'importe quel moyen, dans un délai de 48 heures, la violation des droits fondamentaux en permettant à l'enfant D A, titulaire d'un visa délivré le 24 avril 2025

E fait valoir qu'il convient de prendre en compte un chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 2 000 euros et que ses chiffres d'affaires réels des années 2014, 2015 et 2016 s'élevaient à 23 975, 33 276

D'autre part, dans le cas où la comptabilité d'un contribuable a été à bon droit écartée comme non probante, il appartient à l'administration de procéder à l'évaluation du chiffre d'affaires d'après les

Une affaire est en tout état de cause en état d'être jugée à la date de la notification du décès de l'un des requérants aux juges du fond lorsque cette notification intervient postérieurement au dépôt

Il n'y a pas lieu, enfin, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M.

valoir qu'elle peut venir récupérer le restant de ses affaires comme elle l'a fait pour son vélo.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

ou de fait y faisant obstacle, l'autorisation sollicitée à la société requérante, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond.

Toutefois, en se bornant à faire valoir que la communication de ces documents lui est nécessaire en vue de préparer l'appel de la décision du juge aux affaires familiales à intervenir, Mme D ne justifie

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'administration a exclu du calcul du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé sur la période de janvier à octobre 2019 le chiffre d'affaires réalisé

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune qu'il y a, dès lors, lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la décharge des impositions en litige.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Fait à Paris, le 30 juillet 2025. La juge des référés, M.

prouver l'exagération de l'évaluation de son chiffre d'affaires retenue par l'administration. 6.

Les requêtes n° 1916793 et n° 2002182 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.