Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

B par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points : 4.

« (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique (…) ».

Selon l'article R. 223-3 du même code: " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

représenté par Me Jarrossay, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 décembre 2024, portant retrait

C A, représenté par Me Gaunet, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision dite " 48 SI ", en date du 23 octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de six points

portant retrait de points à la suite de l'infraction du 16 décembre 2018.

Me Iosca, demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidité son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions retirant

d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait

retraits.

En application de l'article L. 223-3 du même code : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

B : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du retrait de point consécutif à l'infraction du 9 avril 2019 : 7.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressée de restituer celui-ci au préfet du département ou de