déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Cette dérogation doit être justifiée par des spécificités locales. Un avis de la chambre d'agriculture est également requis. 12.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Montgiscard : 12.

M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité du terrain d'assiette, ont formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, réceptionné par la commune le 2 novembre 2023.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz doit être écarté.

cadastrée section AB n° 598 située Grande Rue sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne la somme de 3 000 euros en application

du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lias en ce que la pièce PC 1 se borne à représenter les seuls alentours directs du terrain d’assiette du projet sans le situer au niveau communal

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

du plan local d'urbanisme ; le projet ne s'intègre pas dans le site d'implantation ; - 74 cyprès de plus de 6 mètres de hauteur vont être abattus par le projet litigieux ; en plus des arguments développés

En application de l'article R. 424-24 de ce code " () le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois ; c) lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet l’agrandissement d’un puits de lumière situé sur la façade ouest de l’immeuble de Mme D... et d’un trou d’aération situé sur la façade

soit utilisé à des fins d'activités industrielles au regard des impôts locaux ou soit désormais utilisé à des fins d'entreposage de matériel agricole n'a pas pour effet de changer sa destination, l'immeuble

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 10.

sur le territoire communal de Cucq.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

D B, représenté par Me Lienard-Leandri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 16 juin 2022 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Epinay-sur-Seine

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Cabrières ; - le code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine : " la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux, objet de la déclaration préalable litigieuse, portent sur des parties communes de la copropriété de l'immeuble " le Soleau Horizontal " laquelle