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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102134_20230123
23 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207422_20221017
17 octobre 2022
du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 28 septembre 2022, Mme D A veuve C demande au tribunal d'annuler la lettre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409885_20241108
8 novembre 2024
en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une
1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
de l’Etat ; - l’inscription de cette mention erronée, dont le retrait a été sollicité par lettre du 3 juillet 2020, a privé le requérant de l’usage de son véhicule, lui causant un préjudice de jouissance
4ème chambre
DTA_2001114_20221117
17 novembre 2022
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 16 janvier 2020 : 2. Par cette lettre, le centre hospitalier de Blois rappelle la situation de M.
9ème Chambre
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
Il précise que l'intéressé a été avisé de cette lettre le 29 mars 2019 et que ce courrier a été retourné à l'OFII avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401894_20260401
1 avril 2026
Par une lettre du 13 novembre 2025, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105985_20230629
29 juin 2023
de relance émise à son encontre le 5 novembre 2021 par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 450 euros et la lettre du 20 décembre 2021 du Trésorier
7ème Chambre
DTA_2002532_20230721
21 juillet 2023
Si les services de la préfecture du Rhône ont, préalablement à la décision attaquée, adressé une lettre, le 31 octobre 2019, conviant la société Carcard à une réunion de concertation, cette lettre ne mentionnait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209040_20230606
6 juin 2023
B et l'a informé des différents retraits de points intervenus, a été notifiée par lettre recommandée n° 2C 1555 2315 038 à l'adresse de l'intéressé le 24 juin 2022, le pli portant la mention " pli avisé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308352_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500583_20260128
Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant
8ème chambre
DTA_2206829_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 37 de ce cahier : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de
2ème Chambre
DTA_2204565_20250319
19 mars 2025
, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504090_20250818
18 août 2025
Il ressort des mentions portées sur l'avis de passage de la lettre recommandée que celle-ci a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante.
Juge unique 2
DTA_2102054_20230928
28 septembre 2023
aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Magistrat CRAMPE
DTA_2301723_20240530
30 mai 2024
qui auraient été collectées à tort.
DTA_2301865_20240530
DTA_2301868_20240129
29 janvier 2024
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