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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2102134_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207422_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 28 septembre 2022, Mme D A veuve C demande au tribunal d'annuler la lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409885_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2301441_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l’Etat ; - l’inscription de cette mention erronée, dont le retrait a été sollicité par lettre du 3 juillet 2020, a privé le requérant de l’usage de son véhicule, lui causant un préjudice de jouissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001114_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 16 janvier 2020 : 2. Par cette lettre, le centre hospitalier de Blois rappelle la situation de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1911332_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il précise que l'intéressé a été avisé de cette lettre le 29 mars 2019 et que ce courrier a été retourné à l'OFII avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401894_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une lettre du 13 novembre 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105985_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de relance émise à son encontre le 5 novembre 2021 par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 450 euros et la lettre du 20 décembre 2021 du Trésorier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002532_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si les services de la préfecture du Rhône ont, préalablement à la décision attaquée, adressé une lettre, le 31 octobre 2019, conviant la société Carcard à une réunion de concertation, cette lettre ne mentionnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209040_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B et l'a informé des différents retraits de points intervenus, a été notifiée par lettre recommandée n° 2C 1555 2315 038 à l'adresse de l'intéressé le 24 juin 2022, le pli portant la mention " pli avisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308352_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500583_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403960_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206829_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 37 de ce cahier : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204565_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504090_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il ressort des mentions portées sur l'avis de passage de la lettre recommandée que celle-ci a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2102054_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301723_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301865_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301868_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle

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