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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300014_20251118
18 novembre 2025
en cours de formation est prévue, en méconnaissance de l’article 11 de l’engagement individuel de formation ; - que la décision méconnait le principe d’impartialité dès lors que son tuteur a fait preuve
4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
dossier toute mention de la sanction d'exclusion de fonctions, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
5ème Chambre
DTA_2111272_20230206
6 février 2023
effectivement collégiale et non de l'addition d'avis rendus individuellement par chacun des médecins, à des dates différentes ; la non-participation du médecin rapporteur à la délibération du collège
4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
Si la requérante soutient que la composition du jury et des sous-jurys est irrégulière dès lors qu'il appartient à l'université d'établir que les règles qui encadrent la composition du jury et des sous-jurys
DTA_2207686_20221028
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316628_20231030
30 octobre 2023
délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut, de réexaminer sa situation ;
6ème Chambre
DTA_2201951_20240502
2 mai 2024
17 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors que, d'une part, seul un représentant du personnel y était en présent, en méconnaissance de l'article
8ème chambre
DTA_2214643_20230831
31 août 2023
D C, Mme G K agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, L C E et M C H et Mme B C A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre
DTA_2401427_20251114
14 novembre 2025
de son prénom, de son nom et de sa qualité.
7ème Chambre
DTA_2304050_20231130
30 novembre 2023
Dès lors compte tenu des circonstances du séjour en France de M.
DTA_2506157_20260408
8 avril 2026
Par ailleurs, l’avis comporte la mention « Après avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
Le certificat d'urbanisme négatif attaqué rappelle quant à lui expressément et sans erreur la date de dépôt de cette demande, les nom et prénom de son auteur ainsi que son objet relatif à la " construction
3ème Chambre
DTA_2316264_20250211
11 février 2025
lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de
2ème Chambre
DTA_2203714_20240606
6 juin 2024
L'article R. 425-13 du même code dispose que : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
DTA_2103632_20230418
18 avril 2023
est antérieur à la délibération du jury académique du 6 juillet suivant ; - ce courrier est insuffisamment motivé ; - la délibération du jury est entachée d'un vice de forme dès lors que le compte
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
En outre, si la norme en litige fixe en son point 2.1 les levains spécifiques utilisables pour le kéfir, ces levains sont utilisés pour la fermentation du lait, de sorte que le produit doit être composé
10ème Chambre
DTA_2413900_20250930
30 septembre 2025
français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous
DTA_2305709_20251118
a fait rappel de son obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale
DTA_2114354_20221019
19 octobre 2022
de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
DTA_2108649_20221124
24 novembre 2022
, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer
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