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15 421 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300014_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en cours de formation est prévue, en méconnaissance de l’article 11 de l’engagement individuel de formation ; - que la décision méconnait le principe d’impartialité dès lors que son tuteur a fait preuve

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301933_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dossier toute mention de la sanction d'exclusion de fonctions, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111272_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

effectivement collégiale et non de l'addition d'avis rendus individuellement par chacun des médecins, à des dates différentes ; la non-participation du médecin rapporteur à la délibération du collège

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207682_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si la requérante soutient que la composition du jury et des sous-jurys est irrégulière dès lors qu'il appartient à l'université d'établir que les règles qui encadrent la composition du jury et des sous-jurys

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207686_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si la requérante soutient que la composition du jury et des sous-jurys est irrégulière dès lors qu'il appartient à l'université d'établir que les règles qui encadrent la composition du jury et des sous-jurys

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316628_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut, de réexaminer sa situation ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201951_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

17 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors que, d'une part, seul un représentant du personnel y était en présent, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214643_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D C, Mme G K agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, L C E et M C H et Mme B C A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401427_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de son prénom, de son nom et de sa qualité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304050_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors compte tenu des circonstances du séjour en France de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506157_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, l’avis comporte la mention « Après avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200797_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Le certificat d'urbanisme négatif attaqué rappelle quant à lui expressément et sans erreur la date de dépôt de cette demande, les nom et prénom de son auteur ainsi que son objet relatif à la " construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316264_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203714_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L'article R. 425-13 du même code dispose que : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103632_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

est antérieur à la délibération du jury académique du 6 juillet suivant ; - ce courrier est insuffisamment motivé ; - la délibération du jury est entachée d'un vice de forme dès lors que le compte

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TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, si la norme en litige fixe en son point 2.1 les levains spécifiques utilisables pour le kéfir, ces levains sont utilisés pour la fermentation du lait, de sorte que le produit doit être composé

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413900_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

a fait rappel de son obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

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TA

2ème Chambre

DTA_2114354_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108649_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer

Source officielle

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