entre le public et l'administration ; - les saisies administratives à tiers détenteur en litige n'indiquent pas les bases de la liquidation de la créance ; - les titres de recettes ne comportent pas

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige, qui concerne un ouvrage public mis à sa disposition par une autorisation d'occupation temporaire du domaine

au titre de dommages de travaux publiques.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'OPH Silène une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

le tiers saisi. 2.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fréjus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

de la requête, à titre subsidiaire à la prescription d'une mesure d'expertise géotechnique, à titre infiniment subsidiaire sa mise hors de cause, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

J doit, à compter de la date de mise à disposition du présent jugement, à être indemnisé sous forme d'un capital viager.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Article 2:La société Conception Travaux Publics versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au conseil départemental de la Haute-Vienne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Saint-Paul-de-Vern soient mises à la charge de M.

Mme C a fait l'objet d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public le 2 mars 2021 puis d'une saisie administrative à tiers détenteur le 15 juillet 2021 auprès de l'organisme de gestion de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, à verser à la société Viamedis, une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.

En troisième lieu, la créance d'un montant de 228,12 euros résultant de la cotisation d'impôt sur les logements vacants à la charge de la société au titre de l'année 2013 a été mise en recouvrement le

Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la réparation d'une fenêtre, 214,50 euros au titre de la mise en sécurité de son appartement, 50 euros au titre du changement de verrou et 500 euros au titre d'un mois de loyer perdu.

Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines soutient que : - à titre principal, ayant mis à disposition le docteur H..., praticien hospitalier, à la fondation Hôtel Dieu Le Creusot en application de

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille une somme de 1 500 euros au titre des frais