Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1264-3 du code du travail que le montant de l'amende est au maximum de 4 000 euros par salarié détaché, la sanction ne pouvant pas dépasser un montant

à six mois ; /- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; /- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent

, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

mensuelles : " Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : () / -salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de

mois et de la bourse étudiante de sa fille.

" salaires ", et ce, nonobstant leur montant mensuel.

de 1 000 euros en application de ce seul dernier article.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'impôt sur les revenus de 2021 établi en 2022 pour le père de Mme C, que celui-ci n'a déclaré qu'un montant total de 22 948 euros de salaires annuels

Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver de ses salaires, s'élevant à environ 2 000 euros par mois, alors que son foyer doit assumer des charges

contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application

morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros, par salarié employé.

Si les requérants font valoir qu'il aurait dû percevoir le salaire minimum net équivalent temps plein en contrat de professionnalisation de plus de 900 euros par mois, il résulte de l'instruction que,

mois à demi-traitement ; / () ".

à la moitié du capital social sont des considérations tout à fait étrangères au point de savoir si l'activité exercée a un caractère professionnel ou non.

le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si

d'un mois.

En l'espèce, le salaire mensuel médian net s'établissait en 2011, année de la majorité de M. A C, au montant de 1 583 euros.

mois, des prestations de la caisse d'allocation familiales (CAF) sur les trois derniers mois, la copie recto-verso de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus de 2019 ou

la SARL Isis sécurité ne sont pas caractérisées ; - la sanction financière méconnaît l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’elle dépasse le montant maximum de 7 500 euros prévu

L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période