Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’issu du principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 9.

instance compétente.

Vu la lettre adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative informant les parties que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité

, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

du PLUi manque en droit et en fait dès lors qu'il s'agit d'une construction et d'une installation à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics ; * le moyen tiré de ce que le

prendre sa décision. 6.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué peut se fonder sur un motif tiré de la fraude à avoir indiqué 29

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 5. En second lieu, M.

Le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie est par suite inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

Il suit de là que le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées n'est pas fondé.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions est devenu inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : 5.