Le moyen tiré du défaut d'examen doit en conséquence être écarté. 6. En troisième lieu, le requérant ne justifie d'aucun lien ou attache sur le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 17 juin 2024 avec la mention des voies et délais de recours.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

Il fait valoir que le projet d'arrêté n'a pas fait l'objet d'une notification effective au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen sera donc écarté. En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du moyen tiré du défaut de base légale : 9.

; il souligne que les moyens tirés du défaut d’examen sérieux et de l’erreur manifeste d’appréciation sont dénués de précision permettant d’en apprécier le bienfondé, et que le moyen relatif à la méconnaissance

Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

A... n’établissant pas avoir effectivement introduit un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le moyen tiré de l’absence de notification de la décision de cette cour et le moyen tiré de la

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de défaut de mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci au sens de l'article L.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux ne peut donc qu'être écarté. 8.

Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

de signer l’arrêté attaqué.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 7.

C..., qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 31 décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Mme B...

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Par suite, le moyen commun tiré de l'absence de motivation des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 7.