La société Arcos soutient que les demandes du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatives au viaduc et à la tranchée couverte de Vendenheim ont modifié la consistance

aux constructions agricoles à condition que l'exploitation agricole corresponde à une unité économique viable. / Les constructions à destination d'habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires

Ils soutiennent que : - L'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il ne fait pas état de la nécessité d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz et ne démontre pas l'existence

, sont entachés d'erreur de qualification juridique des faits, en l'absence de toute justification d'utilité ou de nécessité de ces mesures, et sont entachés de détournement de pouvoir, n'ayant que pour

grands projets (SGP), venant aux droits de la Société du Grand Paris, représenté par Mes Ville et Lieb, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique

de fait distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle est suffisamment motivée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 4.

L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

Par un mémoire distinct et motivé, la société CPV Sun 50 soutient que cet article porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 2.

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Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il indique que, de nationalité marocaine, il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent - Projet économique innovant " valable jusqu'au 20 mars 2025, que son

Il s'est réorienté et s'est inscrit au titre de l'année 2018-2019 en première année de licence " économie et gestion ".

à l'exercice d'activités économiques ; / 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : / a) Les aménagements nécessaires

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) Saint Christol, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et demande au

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation à plusieurs titres : * en adoptant son arrêté au seul motif

prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans un courriel du 10 mars 2023, par laquelle le ministre de l'économie