de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Elle soutient que : - la vente de son véhicule étant intervenue au mois d'août 2019, les infractions ne lui sont pas imputables ; - elle n'a pas reçu notification des décisions successives de retrait

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Notification d'une décision de transfert 1.

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une

Le ministre fait valoir : - qu'une décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire, portant également notification de ces retraits de points, a été notifiée à M.

Il soutient que : - il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 14 et 15 février 2022 avant la notification de la décision référencée " 48 SI " ; - il n'a pas reçu notification

la notification de la décision ". 2.

la décision de transfert lui a été notifiée. ".

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité des décisions portant retrait de points.

la notification de la décision ".

notification de la décision ».

dans la notification de la décision ".

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

la notification de la décision ».